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COVID-19 et procédure pénale

Présentation des mesures d'adaptation des dispositions de procédure pénale dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, par Jean-Baptiste Perrier, Directeur de l'ISPEC

 

# Date de l'évènement Lundi, 30 Mars, 2020 # Rubrique Recherche

COVID-19 et droit pénal

Présentation des infractions applicables et des autres qualifications envisageables (ou non), par Jean-Baptiste Perrier, directeur de l'ISPEC
 

 

# Date de l'évènement Lundi, 30 Mars, 2020 # Rubrique Recherche
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