Recherche

COVID-19 et procédure pénale

Présentation des mesures d'adaptation des dispositions de procédure pénale dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, par Jean-Baptiste Perrier, Directeur de l'ISPEC

 

COVID-19 et droit pénal

Présentation des infractions applicables et des autres qualifications envisageables (ou non), par Jean-Baptiste Perrier, directeur de l'ISPEC
 

 

S'abonner à RSS - Recherche